Simplification des obligations de diagnostic thermique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La loi climat nous demande de réaliser un DPE (diagnostic de performance énergétique) suivi d'un PPPT (proposition de projet de plan de travaux).Mais la loi impose un autre audit énergétique dit réglementaire pour la vente d'un bien classé E et plus, et bientôt pour ceux classés D ou plus.Et pour obtenir les aides financières à la réalisation des travaux, le DPE ne suffit pas il faut aussi faire faire l'audit énergétique.Cette double demande, génère des surcoûts, des délais.Alors que les dépenses augmentent de toute part, alors que les services publics peinent à suivre les demandes, il me semble que la loi devrait être revue à des fins de simplification en demandant un seul type d'audit pour un particulier comme pour un immeuble collectif.Peu importe la solution retenue, un seul audit, une seule proposition de plan de travaux svp. Merci

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.