Demande d'un débat national et d'un référendum pour une réforme constitutionnelle du mode de scrutin de l'élection présidentielle

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Nous, citoyen/ne/s français/es, demandons un référendum pour une réforme constitutionnelle du mode de scrutin de l'élection présidentielle.En effet, le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, décrit à l'article 7 de la constitution de 1958 après sa modification en 1962, a montré depuis 60 ans son incapacité à représenter fidèlement la volonté du peuple français. Sa sensibilité au "vote utile" ne permet pas l'expression libre de l'opinion de chaque citoyen/ne qui, selon sa préférence politique, se trouve de fait tiraillé entre ses convictions, d'un côté, et sa volonté de donner sa voix à un projet qui serait en mesure de remporter cette élection, centrale dans la Ve République, de l'autre. Trop souvent, des citoyen/ne/s se sont vus forcés, par ce devoir moral d'utilité du vote, de limiter leur liberté d'expression et de choix lors de l'une de ces rares occasions dont ils disposent pour l'exercer directement, procédant à une auto-censure.Ainsi, ces citoyen/ne/s ne s'expriment plus en faveur d'un projet, mais par calcul politique, suivant les tendances de sondages imparfaits et souvent trompeurs, voir par désapprobation d'un autre programme lors du second tour de ce type de scrutin, quitte à favoriser un/e candidat/e à l'opposée de leurs opinions politiques.Cette propriété du scrutin uninominal à deux tours conduit inévitablement à des conséquences désastreuses pour la démocratie lorsque les candidatures se multiplient pour représenter pour précisément la diversité des opinions du peuple. Les propositions politiques proches ne peuvent que réduire leurs chances respectives d'accéder au pouvoir en dispersant les voix, quand bien même ils auraient ensemble l'adhésion d'une majorité d'électeurs/trices. Ceci réduit drastiquement la légitimité du/de la président/e et sa capacité à mener son projet politique à bien.Cela conduit également à l'invisibilisation systématique de courants politiques, nouveaux et anciens, de gauche et de droite, minoritaires lors d'un scrutin uninominal à deux tours mais portant les valeurs, volontés et inquiétudes d'une grande partie des français/e/s. Beaucoup d'entre eux ne souhaitent même plus voter, convaincus à juste titre que leurs voix ne seront pas entendues, et choisissent l'abstention alors devenue le dernier recours pour s'exprimer sans être ignorés au moment des résultats d'une élection.Les alternatives de modes de scrutin pour un suffrage universel direct ne manquent pas et sont l'objet de nombreuses études, réflexions et propositions de la part de politiques comme de la société civile, qu'il s'agisse du vote par approbation, du système de Condorcet ou du jugement majoritaire, pour ne citer que les plus connus.Si nous souhaitons pouvoir encore nous considérer dans une démocratie, cette lacune ne doit plus être ignorée. Un débat national doit se tenir et un référendum doit en découler pour choisir un mode de scrutin qui permettra à chaque citoyen/ne de pouvoir s'exprimer librement lors de son vote et qui saura répondre ainsi à une volonté du peuple.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.