TVA ajustable écologique et conjoncturelle

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Cette révision et amélioration du système de TVA visent à le rendre plus simple et compréhensible de tous.Elle a également vocation à permettre de prendre en compte les contextes de crise, avec l'ajustement pour des biens clés et de premières nécessités, ainsi que des éléments écologique en favorisant les chaines de production géographiquement courtes.Une liste exhaustive des biens considérés comme étant de première nécessité ou nécessitant un régime spécifique seront consignés dans un document officiel révisé annuellement par le gouvernement et validé par le parlement.Ce système pourra également être proposé et mis en place au niveau européen afin d'assurer une cohérence globale.Pour bénéficier de la réduction, ainsi que du label, le poste du bien doit être au moins réalisé à 90 % dans la zone mentionnée.Les Postes sont les suivants:1) Conception2) Origine ingrédients & matières premières3) Assemblage/fabrication/transformation4) Réduction complémentaire pour des biens spécifiques ou de première nécessitéPour chaque poste, la TVA est réduite de:- 5% s'il est réalisé à plus de 90% dans le pays, - 2,5% s'il est réalisé à plus de 90% dans l'Union européenne, Il y a également pour le poste 2 (Origine) une réduction de 5% si les ingrédients ou matières premières sont indisponibles en Europe.A titre d'exemple, pour un produit avec un prix de vente HT de 100€ vendu en France.La conception a été réalisé aux Etats-Unis donc pas de réduction sur ce poste.Les ingrédients et matières premières proviennent à 90% de l'Union européenne, la TVA est donc réduite comme suit 20% - 2,5% = 17.5%.Le poste 3 est réalisé à plus de 90% en France, on obtient donc une réduction complémentaire de TVA comme suit 17.5% - 5% = 12.5%.Le produit n'est pas sur la liste des biens spécifiques ou de première nécesité donc pas de réduction.Résultat le prix de vente est 100€ HT et 112.5€ TTC (100 x 1.125).

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.