Regroupement et simplification des impôts et charges des particuliers

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Les impôts et charges, comme de nombreux autres aspects économiques et législatifs, sont souvent perçus comme injustes notamment parcequ'ils sont difficiles à comprendre et dont le montant est difficile à anticiper (malgré les simulateurs).Aussi, dans le but de rendre l'impôt plus juste et compréhensible, il semble important de le simplifier et l'actualiser. Ce faisant il faudra évidemment éviter de lèser les services publics dépendants de ces derniers pour leur bon fonctionnement.L'impôt sur les revenus (salaires, loyers et dividendes) ne serait désormais plus par foyer fiscal mais totalement individualisé au travers une grille d'imposition simplifiée (avec moins de barêmes et pas cas spécifiques).Il est également nécessaire de figer les charges patronales et salariales au travers d'un pourcentage fixe (25 % pour chaque semble être adapté sans trop bousculé les pratiques actuelles).Le gouvernement décidera ensuite de la répartition de ces charges, de préférence via des pourcentages de répartition (Par exemple 20 % des charges salariales pour la retraite, 15 % pour le chomage, …).Le gouvernement décidera également de la répartition de l'impôt en figeant les parts communale, départementale, régionale, nationale. Chaque administration décidera ensuite de la répartition de sa part. Cela permet notamment de reversé aux communes, départements et régions en fonction des adresses des logements déclarés et du lieu de résidence principale afin de compenser la disparition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sous leur forme actuelle.Pour favoriser la mise ne place de ces règles, il sera possiblement nécessaire de différer d'un mois le prélèvement de l'impôt sur les dividendes et loyers afin de permettre la collecte et la concaténation des données.Les barèmes sur les revenus mensuels par personne1) Revenus inférieurs ou égaux à 3000€ net imposable imposés à 1 %2) Revenus supérieurs à 3000€ et inférieurs ou égaux à 10000€ net imposable imposés à 10 %3) Revenus supérieurs à 10000€ net imposable imposés à 50 %Exemple :Salaire Brut entreprise 20000€ 6000€ 4700€Charges patronales (25 %) 5000€ 1500€ 1175€Salaire Brut Salarié 15000€ 4500€ 3525€Charges salariales (25 %) 3750€ 1125€ 881,25€Salaire Net imposable 11250€ 3375€ 2643,75€Impôt rang 1 (1 %) 30€ 30€ 26,44€Impôt rang 2 (10 %) 700€ 337,5€ 0€Impôt rang 3 (50 %) 625€ 0€ 0€Salaire Net à payer 9895€ 3007,5€ 2617,31€Dividendes et loyers perçus 11250€ 5000€ 1000€Impôt rang 1 (1 %) 30€ 30€ 10€Impôt rang 2 (10 %) 700€ 200€ 0€Impôt rang 3 (50 %) 625€ 0€ 0€Dividendes Net à payer 9895€ 4770€ 990€Il n'y aura plus de crédit d'impôt ou réduction d'impôts liés à des situations spécifiques (enfants à charge, enfants handicapés,...). Ces dernières pourront éventuellement donner lieu à des aides non imposables qui seront traitées à part via des versements par l'administration ou par l'entreprise (versement à la source).

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.