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Les pétitions · déposées en 2022 · n°773

Pas de peine de mort mais une peine d'aveuglement pour les crimes les plus graves

Décision non publiée1 soutiensCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiquedéposée le 9 mai 2022

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

  • Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
  • N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
  • Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
  • Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Bonjour, Aujourd'hui en France bon nombre de personnes suggèrent le retour de la peine de mort. Hors cette peine est cruelle et pose un problème éthique puisqu'elle rend criminels à leur tour des innocents et semble difficilement prononçable face à certains crimes pourtant graves.Pourtant les peines d'incarcération ne semblent pas forcément suffisantes non plus et posent le problème de la surpopulation carcérale sans empêcher le risque de récidive en sortie de prison.Aussi, je propose la création d'une nouvelle peine : l'aveuglement (rendre aveugle les criminels à l'aide d'un faisceau laser sous anesthésie). L'intérêt de cette peine est qu'elle enlève toute possibilité de récidive, elle est punitive et sévère puisqu'elle est définitive, elle permet de désengorger les prisons.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.

Données extraites du fichier officiel de data.gouv.fr, calculées le 12 oct. 2026. Notre méthode, nos règles et leurs limites sont détaillées sur la page méthodologie.