Connaître l'absence d'insonorisation/vices-cachés d'un appartement avant signature du bail

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Bonjour,Il y a quelques années, j'ai emménagé dans un appartement qui semblait calme et dont cet adjectif n'avait pas été contredit lors de sa visite. Ni ensuite durant l'état des lieux lorsque j'avais mentionné que cela avait été son principal critère de sélection (en rapport avec mon profil et bien recherché).Après installation, j'ai constaté qu'une foule stagnante parlait fort, criait ou chantait sous mes fenêtres, en simple vitrage, 7 nuits sur 7. Cela devant un bar de nuit que je n'avais pas remarqué par sa devanture sobre et fermée en journée.Egalement, j'entendais mes voisins mitoyens comme si nous nous trouvions dans la même pièce. Cela occasionnant leur omniprésence et des bruits non contrôlables dans mon espace, tout comme la gêne de devoir partager l'intimité de manière imposée.Additionné de la possibilité de nuire sans motif, en écoutant, observant et réagissant selon le peu de mouvements que j'effectuais dans mon foyer; Puis en accentuant délibérément l'intrusion après demandes cordiales et compréhensives d'aboutir sur une conciliation.J'ai ainsi subi des agressions sonores à huis-clos (musique, jeux vidéos ou télévision si forts qu'ils recouvraient mes propres sons et faisaient vibrer les structures, des monologues téléphoniques aux intonations exagérées assortis d'allers-retours de chocs de pas faisant caisse de résonance et grincer le plancher, du chant aigu monosyllabique en boucle, etc.) Ceci durant de nombreuses heures consécutives, chaque jour alors que je tentais de travailler à domicile, et la nuit. La police et les huissiers ne pouvaient venir constater car les nuisances s'arrêtaient évidemment en présence d'un tiers.Cela s'est parfois ajouté à d'autres fêtes nocturnes aux enceintes puissantes, souvent en semaine.J'ai ainsi perdu santé morale, physique et professionnelle puisque tout cela était épuisant, non consenti et a provoqué des impacts traumatiques et cérébraux.La stérilité des échanges sur la considération des personnes et le respect des règles de bon voisinage a fait que je n'avais aucun moyen de m'en prémunir hormis en partant de chez moi. Les coûts de déménagement étant conséquents pour ne pouvoir les renouveler régulièrement et l'accès à un autre logement difficile lorsque l'on ne travaille plus, mon quotidien n'a tourné qu'autour de trouver des solutions pour réduire ces nuisances afin qu'elles deviennent acceptables et ne pas sombrer complétement. Cette lutte n'a aucunement été sereine, ni facilitée par les personnes concernées.Cela aurait pu être évité si le propriétaire avait été transparent initialement sur ces multiples sources de bruit plutôt que de ne mentionner que les aspects positifs du lieu. Car je ne me serais pas engagée.Cela est pourtant stipulé par les articles 6 de la loi du 6 Juillet 1989 et 1719 du Code civil indiquant que le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement à son locataire. Et est appuyé par les lois encadrant les bruits de voisinage, la santé publique, et le harcèlement.Cependant le bruit préjudiciable par l'absence de protection/d'isolation acoustique ne fait pas partie des vices cachés à la location. Le mien n'a d'ailleurs pas donné suite à mes courriers mentionnant l'ensemble des méfaits et leurs impacts inhérents.Je souhaiterais ainsi qu'une loi soit instaurée pour que les propriétaires soient tenus de déclarer l'ensemble des caractéristiques de leurs biens avant la signature du bail.Afin qu'ils soient loués en connaissance de cause.Et que leurs locataires n'aient pas à se sentir pris au piège d'un logement ne correspondant pas à celui visité et qu'ils aient à payer pour cela (dans tous les sens du terme). Ni à endosser seuls la responsabilité du rappel légal et des potentiels dommages collatéraux en cas de voisinage complexe.Merci pour votre considération et soutien.Bien à vous

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.