Modifier les critères d'attribution de l'aide juridictionnelle

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Monsieurs, mesdames les députés,je propose de soumettre cet amendement à vos débats.Depuis le 1/1/2021 les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle ont été modifiées.A une condition basée sur le Revenu fiscal de référence est ajouté une autre condition portant sur le patrimoine immobilier du justiciable.Or ce dernier critère est inéquitable en réalité. Un patrimoine immobilier n'est pas une valeur liquide. On ne peut pas liquider son patrimoine immobilier en 2 mois pour payer un acompte à un cabinet d'avocat.La totalité des agriculteurs par exemple est exclue de l'aide juridictionnelle du fait de cette deuxième condition patrimoniale leur exploitation fut elle en péril (ref https://www.insee.fr/fr/statistiques/5371259?sommaire=5371304). Les critères d'accès à l'aide juridictionnelle sont donc en réalité notablement inéquitables, ce qui est un comble pour le ministère dit de la Justice. --- Il faut donc supprimer la condition portant sur les revenus patrimoniaux dans les critères d'accès à l'aide juridictionnelle, dont le seuil est de plus particulièrement bas ---. Il ressort assez clairement que la France est un des pays les plus lent en matière de rendu de justice, avec une complexité de son droit alimentée par une jurisprudence constante, souvent en contradiction avec les nombreuses réglementations, qui rend l'accès au droit pour le justiciable particulièrement complexe. Le ministère de la Justice est depuis des années reconnu comme en sous dotation avec un défaut du nombre de magistrats par rapport au nombre d'habitants.Cet amendement est donc plus que nécessaire. Espérant que vous saurez messieurs, mesdames les députés faire droit à cette proposition d'amendement même si vous êtes de par votre activité éloigné du fonctionnement du système judiciaire.Cordialement

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.