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Les pétitions · déposées en 2022 · n°803

Elections législatives : « Faute de bulletin, je n'ai pas pu voter pour le candidat de mon choix »

Décision non publiée1 soutiensCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiquedéposée le 15 juin 2022

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

  • Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
  • N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
  • Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
  • Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, lors du premier tour des élections législatives, de nombreuses personnes n'ont pas pu voter pour le candidat de leur choix : il n'y avait plus de bulletin à son nom dans mon bureau de vote.Selon les personnes interrogées par franceinfo en 2017, les "petits candidats" sont les plus concernés par ces anomalies.Un système inégalitaire:Selon la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,les citoyens – égaux aux yeux de la loi – sont « également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».Dans l'isoloir, ces mots prennent beaucoup de sens. Ils sont la fondation de notre démocratie, et le socle de notre République, ils font partie du bloc constitutionnel. Aujourd'hui, ces mots ont perdu toute valeur pour moi. Le système actuel de bulletin de vote est inégalitaire. L'anomalie dont j'ai été victime en est l'exemple.Optons pour la méthode britannique :Si l'État ne veut pas assumer la charge financière de l'impression des bulletins de chaque candidat, ni même adopter un système plus écologique sans papier, une solution très simple existe : un unique bulletin de vote portant le nom de tous les candidats dans un tableau à cocher. C'est le système en place au Royaume-Uni, et selon les assesseurs de mon bureau de vote, il est aussi plus simple, plus sûr, et plus égalitaire.Du début à la fin de la période de vote, chaque candidat doit avoir sa place sur la table. Ceci peut paraître dérisoire pour certains, mais ces détails peuvent influencer la prise de décision des indécis. Le candidat de mon choix n'étais tout simplement plus visible et c'est bien dommage.Signez cette pétition si vous souhaitez que des mesures soient prise pour lutter contre cette inégalités!!

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.

Données extraites du fichier officiel de data.gouv.fr, calculées le 12 oct. 2026. Notre méthode, nos règles et leurs limites sont détaillées sur la page méthodologie.