Mise en place d'un Référendum d'Initiative Parlementaire en vue de créer le Référendum d'Initiative Citoyenne

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 399 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Les résultats des élections législatives de juin 2022 l'ont bien montré : avec plus de 50% d'abstention, le niveau de démobilisation des citoyens n'a jamais été aussi élevé. Or, d'après un sondage Ifop de février 2022, près des trois-quarts de la population française est favorable à la mise en place du référendum d'initiative citoyenne.[https://www.marianne.net/politique/les-francais-largement-favorables-au-referendum-dinitiative-citoyenne-ric-selon-un-sondage-ifop]L'ensemble du corps électoral y est favorable, qu'il soit de droite comme de gauche.C'est pourquoi nous demandons que ce projet soit soumis aux français via la procédure de référendum d'initiative partagée, qui le rend possible.Cela impose que 185 députés et sénateurs soutiennent une proposition de loi en ce sens.« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum d'initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. ».D'autres articles de la Constitution devront être modifiés dans la foulée : l'article 11 (modalités pratiques du référendum d'initiative citoyenne, afin notamment de fixer le seuil de déclenchement à 400 000 inscrits sur les listes électorales), l'article 24 (vote de la loi), l'article 39 (initiative des lois), l'article 60 (régularité des opérations), ainsi que tous les articles rendant possible cette expression de la démocratie directe.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.