Instauration de l'Interruption Volontaire de Grossesse dans la Constitution

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 108 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Messieurs, Dames, les députésCette pétition concerne l'Interruption Volontaire de Grossesse ( IVG ). Nous avons observé récemment que ce que je pense être un droit n'est pas garanti et peut-être révoqué. La légalisation de l'IVG intervient seulement à partir de 1979 pour la France puis de son remboursement, jusqu'à être intégrale en 2017. Pourtant, nous pouvons remarquer une accentuation des mouvements "Pro Vie", anti avortement ces dernières années. Que cela soit des associations ( Alliance VITA ou par des courants idéologiques et politiques extrémiste. En Union Européenne le droit à l'avortement peut subir des attaques comme en Espagne, interdit a Malte. Ainsi au vu de tous ces éléments je propose l'instauration dans la constitution de la République Français le droit à l'Interruption Volontaire de Grossesse.Avec mes respectueux hommages, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de ma considération la plus distinguée

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.