Modifications du Règlement de l'Assemblée nationale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 14 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Suite aux polémiques de certains groupes qui refusent qu'un groupe ait des représentants dans le bureau de l'AN et des commissions en dépit de leur représentativité, je propose les modifications suivantes :- Vices-présidences : 1 vice-président(e) par groupe d'opposition (du plus grand groupe au plus petit) dans la limite de 6 : chaque groupe propose une personne- Questeurs : 1 questeur(e) par groupe (du plus grand groupe au plus petit) dans la limite de 3 : chaque groupe propose une personne- Secrétaires : 2 secrétaires pour les 3 premiers groupes puis 1 secrétaire par groupe (du plus grand groupe au plus petit) dans la limite de 12 : chaque groupe propose une personne- Commission Finances : 1 membre du 1er groupe d'opposition en nombre pour le poste de Président(e), 1 vice-président(e) par groupe, 1 secrétaire par groupe- Autres commissions : 1 membre du 1er groupe en nombre pour le poste de Président(e), 1 vice-président(e) par groupe, 1 secrétaire par groupe

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.