Pour l'abolition de la chasse à courre

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de sa réunion du 21 juillet 2021, cette pétition, n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt, a fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 3 278 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juil. 2021.

Texte de la pétition

Au 21e siècle, il n'est plus tolérable d'autoriser la chasse à courre, une pratique barbare et extrêmement cruelle pour les animaux. La vénerie, consiste en effet à poursuivre un animal à cheval et avec des chiens jusqu'à l'épuisement de celui-ci pour ensuite le tuer à l'arme blanche.Il est évident que les animaux ainsi poursuivis pendant des heures subissent un stress important et connaissent une mort sanglante !Aujourd'hui, cette tradition ne subsiste que pour le plaisir de quelque 450 équipages qui s'obstinent à perdurer cette sauvagerie déjà abolie par de nombreux pays.D'autre part, alors que l'article L422-1 du Code de l'environnement dispose que « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. », l'article L420-3 du Code de l'environnement annonce lui clairement qu' « Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse »… Autrement dit, les chasseurs peuvent poursuivre leur traque même sur une propriété privée si l'animal est épuisé ou blessé.En signant cette pétition, je m'associe à la demande de la Fondation 30 Millions d'Amis pour que l'article L. 424-4 du code de l'environnement soit ainsi modifié : à la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; et qu'il soit complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du XX/XX/XXXX, il n'est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri.»Je m'associe également à la démarche de la Fondation 30 Millions d'Amis visant à remettre en cause le droit de suite par l'abrogation pure et simple de l'article L420-3 du Code de l'environnement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.