Pour des parrainages d'élus ou populaires et le non-traitement des parrainages de candidats non déclarés

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 11 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Je propose que les candidats à la candidature de l'élection présidentielle se déclarent auprès du Conseil Constitutionnel 4 mois avant l'élection présidentielle (31 octobre), que la période de recueil se fasse le mois suivant (du 1er au 30 novembre) et que seuls les parrainages de ces personnes soient validés le 1er décembre. Cela évitera de donner pendant des mois la parole à des personnes qui ne sont finalement pas candidates quand d'autres qui le sont n'ont pas accès aux médias.Par ailleurs, face à l'absurde compétition du nombre de parrainages qui ne veut rien dire (certains ont eu moins de 5% à l'élection présidentielle et ont dépassé les 500 parrainages, d'autres ont eu plus de 10% et ont eu des difficultés pour obtenir 500 parrainages), je propose qu'une fois les 500 parrainages validés, le candidat à la candidature soit déclaré candidat s'il est présent dans 30 départements, et je propose la non prise en compte du 51ème parrainage d'un même département par candidat.Je propose également que les candidats à la candidature puissent bénéficier de parrainages citoyens (par exemple 100.000 électeurs inscrits). Ils devront indiquer au Conseil Constitutionnel s'ils choisissent 500 élus ou 100.000 citoyens.Enfin, je propose que le Conseil Constitutionnel indique le nombre de parrainages reçus, rejetés, en cours de traitement, et validés par candidat avec un compteur en temps réel sur le site internet du conseil constitutionnel.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.