Prohibition du développement scientifique et technologique qui porte atteinte à la vie

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 9 février 2023, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 31 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

MODIFIE L'ARTICLE 16 DU LIVRE 1ER DU CODE CIVIL, POUR INSTALLER LE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE AU SERVICE DES HOMMESGardant à l'esprit que le Haut Congrès national chilien a donné son approbation au projet de réforme constitutionnelle règlementant ainsi le développement scientifique et technologique,Projet d'amendement de l'article 16 du Livre 1er du Code civil : « Article unique.- Modifier le numéro 1 de l'article 16 du Livre 1er du Code civil, comme suit :1) Ajouter le nouveau paragraphe final suivant :"Le développement scientifique et technologique sera au service des personnes et se fera dans le respect de la vie et de l'intégrité physique et mentale. La loi réglementera les exigences, les conditions et les restrictions de son utilisation chez les personnes, et devra notamment protéger l'activité cérébrale , ainsi que les informations en provenant"

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.