Éradiquer le harcèlement au moyen d'un appareil électronique ou électromagnétique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 7 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

PETITION relative à la notion de torture,Demande d'inscription à l'ordre du jour d'un texte législatif sur la reconnaissance du harcèlement au moyen d'un appareil électronique ou électromagnétique en tant que tortureEXPOSÉ DES MOTIFSMESDAMES, MESSIEURS,L'utilisation des armes électroniques ou électromagnétiques reste de nos jours méconnue par le grand public et peu réglementé et rend leur utilisation illicite à des fins criminelles possible. Récemment aux États – Unis des attaques par des armes électroniques ou électromagnétiques sur des diplomates américains en mission à Cuba et en Chine ont été relatées.Les États – Unis ont légiféré contre ce crime en 2003 dans l'État du Michigan, en 2004 dans l'État du Massachusetts, et en 2005 dans l'État du Maine.La présente pétition demande l'inscription à l'ordre du jour d'un texte législatif en France qui légifère sur le harcèlement électromagnétique aussi dénommé torture électronique. Elle demande l'interdiction de la possession d'un appareil électronique ou électromagnétique dans un but illicite. Elle demande la considération des exactions commises et la mise en place des mesures nécessaires pour la répression de l'acte inavouable que constitue le harcèlement par des moyens électroniques ou électromagnétiques aussi appelé torture électronique.PÉTITIONArticle 1er Nul ne doit fabriquer, délivrer, posséder, transporter ou utiliser dans un but illicite les types de matériels suivants : 1° Du matériel radioactif dangereux ou un appareil radioactif dangereux 2° Un appareil électronique ou électromagnétique dangereuxArticle 2 Toute personne physique qui se rend coupable des infractions prévues par l'Article 1 commet un crime et encoure les peines suivantes : 1° Excepté comme expliqué du 2° au 5°, toute personne physique qui se rend coupable de ces infractions commet un crime puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. 2° Si la violation entraîne directement ou indirectement des dommages à la propriété privée, la personne coupable commet un crime puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. 3° Si la violation entraîne directement ou indirectement des dommages corporels à une tiers personne autre qu'une sérieuse altération d'une faculté corporelle ou le décès, la personne coupable commet un crime puni de quinze ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. 4° Si la violation entraîne directement ou indirectement une sérieuse altération d'une faculté corporelle à une tiers personne, la personne coupable commet un crime puni de trente ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. 5° Si la violation entraîne directement ou indirectement la mort d'autrui, la personne coupable commet un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 € d'amende.Article 3 Toute personne physique qui se rend coupable de l'infraction prévue au 2° de l'Article 1 et qui utilise un appareil électronique ou électromagnétique dans le but de nuire à une tiers personne se rend aussi coupable de torture électronique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.