Demande d'inscription à l'ordre du jour d'un texte législatif sur la reconnaissance du Stalking en tant que crime

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 17 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

PÉTITION relative à la notion de Stalking-1- EXPOSÉ DES MOTIFSMESDAMES, MESSIEURS,Le Stalking est un phénomène d'une ampleur large et de nombreux pays ont légiféré contre cette forme de persécution. Le Stalking est reconnu aux États – Unis, au Canada, en Australie, au Royaume – Unis en tant que crime. Malgré que la situation des victimes en France reste préoccupante, le Stalking reste une forme de harcèlement largement ignorée.Les États – Unis ont légiféré contre ce crime dans un premier temps dans l'État du Massachussetts en 2005 puis dans les autres États. Au Canada le Stalking est reconnu en tant que crime depuis 1985 et fait partie en tant que tel du Code Criminel. En Australie le Stalking est réprimé depuis l'acte de 1900 qui l'intègre dans le Code Criminel. Enfin, le Royaume – Uni a légiféré contre le Stalking depuis 1997 et une décision de la couronne a décidé en 2019 de renforcer cette loi.La présente pétition demande l'inscription à l'ordre du jour d'un texte législatif en France qui légifère sur le Stalking. Elle demande l'interdiction de se livrer à une conduite tel que Suivre, Communiquer, Surveiller la victime ou une personne de son entourage.PÉTITIONArticle 1er Nul ne doit, sans autorité légale se livrer à une conduite prévue par l'Article 2, ou sachant qu'une personne est victime de harcèlement se livrer à une conduite prévue par l'Article 2 qui a pour conséquence que la victime puisse craindre pour sa propre sécurité ou la sécurité d'autrui. Article 2 La conduite mentionnée dans l'Article 1 consiste à : 1° Suivre de manière répétée d'un endroit à un autre la victime ou une personne de son entourage. 2° Communiquer de manière répétée, directement ou indirectement, avec la victime ou une personne de son entourage. 3° Surveiller son lieu d'habitation, ou tout autre lieu où la victime, ou toute personne de l'entourage de la victime, se rend. 4° Se montrer menaçant envers la victime ou toute personne de son entourage. Article 3 Toute personne qui se rend coupable des infractions prévues par l'Article 2 commet un crime et encoure les peines suivantes : 1° Dix ans d'emprisonnement

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.