Limitation du crédit d'impôt recherche

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 9 février 2023, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 123 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Le Crédit d'impôt recherche est un dispositif fiscal visant à aider les dépenses de recherche et développement des entreprises.Il s'impute pour 30 % des dépenses sur l'impôt sur les sociétés jusqu'à un plafond de 100 millions d'euros de base et pour 5 % au-delà.Il représente par année un coût d'environ 7 milliards d'euros.La commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI), présidée par Gilles de Margerie et installée auprès de France Stratégie a rendu une évaluation du crédit d'impôt recherche en 2021, qui souligne que "des effets positifs [ existent] sur les PME, mais pas d'effet significatif établi en ce qui concerne les ETI et les grandes entreprises". Le rapport souligne également que "le CIR n'a guère contrecarré la détérioration de l'attractivité du site France pour la localisation de la R&D des entreprises multinationales étrangères".Le CIR est pour beaucoup aujourd'hui dans les grands groupes une industrie que vendent des cabinets spécialisés, qui se chargent d'habiller des projets déjà réalisés pour réaliser de l'optimisation fiscale.Je propose : - la limitation des dépenses éligibles au CIR (en base) à 2 millions d'euros par année fiscale, limite calculée par groupe de société (intégration fiscale au sens donné à ce terme par le Code Général des Impôts) ; - la prise en compte directe de ce crédit d'impôt non plus par voie déclarative, mais par voie de réclamation, pour empêcher la déduction de CIR non fondé sur l'IS. Avec contrôle fiscal systématique pour les CIR au-delà de 500 000 €.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.