Permettre aux conseils municipaux de s'opposer aux fermetures de classes dans le 1er degré

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 9 février 2023, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 87 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Chaque année, les fermetures de classe font polémique. Si certaines semblent logiques, d'autres, en revanche, font bondir parents et élus, notamment dans le milieu rural.Pourtant, le principe de co construction de la carte scolaire devrait prévaloir. Mais force est de constater que les élus ne sont que trop peu souvent écoutés et suivis.le cadre fixé par la circulaire N°2003-104 du 3 juillet 2003 concernant l'établissement de la carte scolaire, il convient d'en rappeler les principes.Cette circulaire semble claire sur le partage de la compétence : « La préparation de la carte scolaire du premier degré est une compétence partagée entre l'État et les communes. Le rappel du cadre législatif et réglementaire dans lequel elle s'inscrit figure en annexe.Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux. »Son annexe semble également claire : « La commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, après avis du représentant de l'État (article L. 212-1, code de l'éducation, article L. 2121-30, code général des collectivités territoriales). De même, et par parallélisme, la suppression des classes et des écoles (désaffectation), ou le changement d'implantation d'une classe ou d'une école, dépendent de la commune. » Ainsi, il apparaît que, si une commune ne peut se voir imposer une création de classe ou d'école, elle ne doit pas subir sa suppression sans son accord.Pourtant, chaque année, nombre de communes luttent pour tenter de conserver leurs classes et ce, la plupart du temps, sans être entendues. L'Education Nationale considérant que s'il n'y a pas destruction ou construction de locaux, cela ne rentre pas dans les « suppressions » prévues par la circulaire. Par ailleurs, le maintien de ces classes n'a aucun impact sur les finances de l'Etat, les enseignants étant déjà en poste et les infrastructures étant à charge de la commune.Dans de nombreuses, essentiellement rurales, des écoles sont rénovées, aux frais de la commune, pour voir leurs classes fermées 3 ou 4 années plus tard en répartissant les élèves et surchargeant les autres classes, parfois inadaptées en terme de superficie.Par ailleurs, ces fermetures arbitraires et contre l'avis des élus locaux, pourtant les mieux à même d'étudier la situation, conduisent à des situations d'apprentissage dégradées pour certains élèves dont le trajet pour se rendre à l'école peut dépasser les 30 minutes, sans transports en commun, là où les métropoles fixent ce délai comme un plafond et à l'heure où nous encourageons les citoyens à ne plus prendre leur véhicule !Aussi, nous demandons la modification de l'article L2121-30 du Code des collectivités territoriales est modifié comme suit :L'alinéa 1 est remplacé par l'alinéa suivant « Le conseil municipal décide de la création, de l'implantation et de la fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.»

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.