Réglementation des ventes et reproduction d'animaux domestiques en fonction des places en refuge

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le Bureau de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de sa réunion du 12 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins 10 000 signatures à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de son dépôt, fait l'objet d'un classement d'office. Votre pétition n'ayant pas recueilli plus de 10 000 signatures et ayant été déposée depuis plus de 9 mois, la commission a décidé son classement lors de sa réunion du 12 juillet 2023.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Actuellement, les refuges sont saturés, mais il continue à y avoir des ventes d'animaux domestiques dans les élevages, sur Internet, et les animaleries (autorisation jusqu'au 1/1/24).Cette situation n'est pas acceptable. Je propose donc que l'on interdise le don, la vente et la reproduction d'animaux hors refuge à chaque période de saturation des refuges (ou à partir d'un % d'occupation des refuges).

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.