Mise à contribution des Conventions Collectives pour répondre aux problèmes du pouvoir d'achat

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 19 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Une réponse simple, économiquement et politiquement lisible aux problèmes du pouvoir d'achat des français est indispensable (en complément de la loi 'urgences pour le pouvoir d'achat actuellement en discussion). Je propose, au vu de la grave situation économique et sociale que le pouvoir législatif se substitue exceptionnellement aux instances paritaires des partenaires sociaux en rendant immédiatement effectif et obligatoire des augmentations de salaires pour toutes les indices des grilles des quelques 415 conventions collectives existantes - sans exception -:8% d'augmentation à effet au 1er octobre 2022 avec un talon (minimum) de 150 euros et un plafond (maximum) de 350 eurosCeci aurait le mérite de:1- Pérenniser les revenus du travail de façon claire pour une proportion non négligeable de la population.2- Créer des salaires contribuant au renflouement des diverses caisses sociales et des droits supplémentaires pour les salariés (en fait des salaires différés).3- Mettre les partenaires sociaux face à leur responsabilité pour l'avenir et ainsi leur montrer la voie à suivre et casser 'l'inertie' des discussions interminables.4- Une augmentation obligatoire de l'ordre de l'inflation + 2 points, limitée aux rémunérations des personnes payées au minimum de l'indice de la grille de leur convention ne peut pas être considéré comme un danger économique ou financier, lorsque mis en parallèle avec d'autres paramètres.5- Elle aidera en priorité les personnes les plus faiblement rémunérées de chaque indice, c'est à dire celles qui sont à salaire effectif égal au minimum de l'indice de la grille de leur convention. (Les autres, avec un salaire supérieur au minimum de l'indice, ne seront pas automatiquement concerné par cette augmentation légale, mais dans la mesure où la santé économique de l'entreprise le permet, ils bénéficieront d'un 'effet d'entrainement' lors des Négociation Annuelles Obligatoires).6- Elle s'adressera à un large éventail de personnes des casses moyennes en évitant le problème du seul relèvement du SMIC et son effet de rattrapage par le bas.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.