Abus de pouvoir des préfectures et sous préfectures sur le droit des étrangers

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 14 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Suite à la crise sanitaire qui a impacté tout les secteurs, nombreux sont les étrangers qui se retrouvent dans une très grande précarité suite au manque de rendez-vous de première demande ou renouvellement de titre de séjour, nombreux sont des étrangers qui sont contraints de passer la majeure partie de leur journée à essayer obtenir un rendez vous en préfecture, toute les minutes toutes les heures relèvent d'un parcours de combattant. Nombreux sont des étrangers qui se fonds arnaqués par des personnes malveillantes pour l'achat d'un rendez vous en préfecture. Encore après avoir pu obtenir un rendez vous reste à savoir le délai réel d'instruction des dossiers, nombreux sont les étrangers qui se retrouvent en situation irrégulière sans droit sans emploi sans la prolongation de leur droit à la sécurité sociale du faite du délai d'attente le délai d'instruction de leur dossier des témoignages existent ou certaines personnes attendent depuis 18 mois sans pour autant avoir des informations concernant l'évolution, la date de clôture d'instruction sans même un récépissé de leur demande de titre de séjour qui les maintiendrait en situation régulière. Le stress constant, la peur l'angoisse, l'envie de ne plus exister.En application du présent décret vaut décision de rejet. " Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet. Bon nombre d'étrangers se trouve dans cette situation sans pour autant connaître leur droit afin d'exiger une demande de motivation écrite de demande de rejet implicite comme la mentionné le législateur sur les dispositions de l'article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.Encore il faut que ses personnes qui se retrouvent en situation de grande précarité puissent avoir une motivation écrite parce que l'administration ne donne pas de suite dans la majeure partie des cas, ce qui rend impossible d'éventuels recours devant le tribunal administratif. Force est de constater que plus de 70% des dossiers traités devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel concernent les litiges entre les préfectures et les étrangers. L'argent public, l'argent du contribuable, l'argent des français et française y passent, suite au non respect des textes et des loi par les préfectures et sous-préfectures. Cher(ère) élu, honorable députés je lance cette pétition afin de faire entendre la voix des sans voix afin que les abus de pouvoir des préfectures cessent afin que les textes soient respectés et qu'il y ait plus d'éclaircissement sur le droit des personnes étrangères, car pour ma part et de par mon expérience vu que je suis moi aussi étranger et confronté à cela toute les minutes et les heures, les textes et les lois sur le droit des étrangers restent flou

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.