Renforcement des comités sociaux et économiques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 32 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lors de la loi de ratification des ordonnances travail 2017-1385 et 1386, le gouvernement, par ses députés, a en violation de la constitution, quant aux principes de compétence du législateur, d'égalité devant la loi et de participation des travailleurs ainsi qu'en violation du rôle du parlement quant à la navette, fait supprimer tout cadre légal de fonctionnement.Ainsi les employeurs peuvent refuser de répondre aux réclamations des salariés sans être inquiétés, aucune disposition ne les contraignant. Cette aberration, en infraction de tous les principes du droit applicable, favorise les grandes entreprises et crée une zone de non droit, autrement dit la jungle et la loi du plus fort au détriment des salariés.L'histoire nous rappelle que c'est Pétain et le régime de vichy qui avaient supprimé les délégués du personnel au profit de comités sociaux, là aussi sans cadre légal de fonctionnement, et que le conseil national de la résistance les avait rétablis en 1946.Le groupe grd a déposé en 2021 une proposition de Loi 4259 qui proposait de rétablir ce cadre légal, mais à ce jour l assemblée nationale, sous direction de la majorité Macroniste, n'y a donné aucune suite, étouffant l'affaire.Des millions de travailleurs sont concernés et il est nécessaire et légitime que le législateur rétablisse les droits ici manifestement bafoués.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.