Inscription dans la Constitution du référendum obligatoire pour la fusion des collectivités territoriales

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 21 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Suite aux fusions des régions, sans le consentement des français, à la fusion des départements alsaciens, malgré une victoire du non au référendum de 2013, à la fusion de communes contre l'avis des habitants, je propose d'inscrire dans la Constitution le recours obligatoire au référendum sans qu'une assemblée puisse passer outre.Dans l'article 72 alinéa 1 de la Constitution, remplacer " Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa." par "Si dix pour cent des électeurs inscrits d'une région, ou d'un département, ou d'une commune demande une fusion ou une défusion de leur région, ou de leur département, ou de leur commune, un référendum est organisé. Seuls les électeurs de la collectivité qui est à fusionner ou qui est déjà fusionnée (et non ceux de la collectivité accueillante) sont appelés à voter. Aucune assemblée même élue ne peut annuler le résultat du référendum. Un référendum peut être réorganisé dans un délai minimal de 5 ans uniquement à la demande de dix pour cent des électeurs inscrits de la collectivité à fusionner ou déjà fusionnée. Les électeurs inscrits d'un département peuvent demander l'entrée dans une autre région, si la région est limitrophe du département et si les électeurs demandeurs représentent dix pour cent des électeurs inscrits."

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.