Justice fiscale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Pour que ceux qui gagnent plus ne paient pas moins d'impôt que ceux qui gagnent moins, je propose :- pour les particuliers :-- l'augmentation du nombre de tranches sur l'impôt sur le revenu et l'instauration d'un impôt plancher par tranche (si utilisation de crédit d'impôt) afin que quelqu'un qui a des hauts revenus ne se retrouve pas à payer moins que quelqu'un qui a des bas revenus.-- l'application d'une contribution additionnelle pour les très hauts revenus sur l'IR à l'instar de l'IS.-- le passage de l'exonération fiscale de 66 % pour les adhésions et dons aux partis politiques à 33 %- pour les entreprises :-- l'arrêt de la comptabilité de groupe en instaurant une comptabilité d'établissement, pour que les groupes ne puissent plus échapper au paiement de l'IS quand certaines de leurs filiales font des bénéfices-- l'augmentation du nombre de tranches sur l'IS et l'instauration d'un impôt plancher par tranche (si utilisation de crédit d'impôt) :-- BF inférieur ou égal à 50 000 € : 5 %-- BF entre 50 000 € et 100 000 € : 10 %-- BF entre 100 000 € et 150 000 € : 15 %-- BF entre 150 000 € et 200 000 € : 20 %-- BF entre 200 000 € et 250 000 € : 25 %-- BF entre 250 000 € et 300 000 € : 30 %-- BF supérieur ou égal à 300 000 € : 35 %

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.