Pour une réforme des élections (mandat unique, élections mi-mandat, proportionnelles à 1 tour)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 23 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Je propose une réforme des élections :1. Un mandat présidentiel unique de 4 ans.2. Des élections législatives à la proportionnelle intégrale à 1 tour sans seuil avec parité stricte le même jour que l'élection présidentielle (bulletin unique) et à mi-mandat.3. Un bulletin unique à toutes les élections et pour celles ayant lieu le même jour (ce qui évitera les problèmes de bulletins manquants, d'assesseurs manquants, fera des économies, et réduira la déforestation).4. Une proportionnelle intégrale à 1 tour sans seuil avec parité stricte pour les législatives, les départementales (et régionales s'il n'y a pas de conseiller territorial), et les municipales (sans restrictions liées à la taille de la commune) avec des restrictions géographiques (pas plus de 10% dans un même département, canton selon la circonscription électorale).5. Des élections sénatoriales au scrutin binominal avec parité à 1 tour par département.6. La création d'un fichier national d'électeur informatisé qui remplace les feuilles d'émargement avec validation avec un carte national d'électeur avec QR code personnalisé.7. La possibilité de s'inscrire depuis un espace électeur du site ANTS avec son numéro national d'électeur jusqu'au vendredi précédant l'élection en fournissant un justificatif de domicile.8. Un référendum d'initiative citoyenne à partir de 500.000 électeurs qui signent sur un site dédié avec un compteur en temps réel sans limitation de temps et à partir d'un espace électeur du site ANTS et la possibilité de récolter les signatures sur la voie publique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.