Permettre à 100 000 électeurs inscrits de saisir le Conseil Constitutionnel après l'adoption d'une loi

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 69 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Je propose de modifier les articles suivants de la Constitution pour permettre aux électeurs inscrits de saisir directement le Conseil Constitutionnel après l'adoption définitive d'une loi par le Parlement.Article 54 :"Si le Conseil constitutionnel, saisi, dans un délai de quinze jours, par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée, par soixante députés ou soixante sénateurs ou par 100 000 électeurs inscrits sur le répertoire électoral unique, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution."Article 61 alinéa 2 :"Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, dans un délai de quinze jours après l'adoption définitive d'une loi, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, par soixante députés ou soixante sénateurs ou par 100 000 électeurs inscrits sur le répertoire électoral unique. Ces derniers saisissent le Conseil Constitutionnel directement sur son site Internet via FranceConnect. Un compteur en temps réel est affiché sur le site. Le recueil de soutiens est autorisé sur la voie publique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.