Ajout des viennoiseries et pâtisseries fabriquées sur place pour obtenir l'appellation "Boulangerie-Pâtisserie"

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Comme l'indique un boulanger dans Brut*, les boulangers peuvent actuellement vendre des viennoiseries et pâtisseries achetées chez des industriels. C'est une injustice par rapport aux vrais boulangers qui fabriquent eux-mêmes leurs viennoiseries et pâtisseries et qui sont obligés de les vendre plus chères, mais aussi pour les consommateurs qui ne sont pas informés et qui payent plus cher qu'en supermarché pour la même "qualité".Je propose donc de modifier les articles suivants du Code de la Consommation :- Sous-section 3 : ajouter "et de pâtissier" après "boulanger", ajouter "et de pâtisserie" après "boulangerie", ajouter "L122-18-1" après "L122-18"- Article L122-17 alinéa 1 : ajouter "et des viennoiseries" après "pain".- Article L122-17 alinéa 2 : ajouter "et viennoiseries" après "pain".- Article L122-18 : remplacer "le pain est vendu" par "le pain et les viennoiseries sont vendus".- Créer article L122-17-1 : "Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa mise en forme ainsi que la cuisson de la pâtisserie sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de "pâtissier" et l'enseigne commerciale de "pâtisserie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente de la pâtisserie au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel.La pâte et les pâtisseries ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelées ou congelées.- Créer article L122-18-1 : "L'appellation de pâtissier et l'enseigne commerciale de pâtisserie mentionnées à l'article L. 122-17-1 peuvent être utilisées lorsque la pâtisserie est vendue de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article."*https://www.brut.media/fr/news/boulanger-il-se-bat-pour-un-label-pour-les-croissants-8299d202-13fd-41de-8efd-25d46ee869a4

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.