Inscription dans la Constitution de l'accès au bureau de vote à tous les inscrits, de la non privatisation de la distribution de la propagande

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 13 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Je propose que l'on inscrive dans la Constitution l'accès au bureau de vote à tous les inscrits sans qu'ils aient besoin de montrer un autre document que leur carte électorale et leur pièce d'identité. Je propose également que la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale ne soit pas privatisées (en Côte d'Or, 94% des communes n'ont pas eu les professions de foi censées être distribuées par Adrexo au second tour des régionales et départementales*). Je propose enfin l'interdiction de modes de vote fraudulables : vote par correspondance arrêté en 1975 à cause des fraudes et votes électroniques qui peuvent être piratables. Par ailleurs, pour le vote par correspondance, quid de l'anonymat (l'absence d'anonymat est inconstitutionnel (article 3 alinéa 3 de la Constitution)), quid de la vérification de la qualité d'électeur de l'expéditeur, quid des dates d'envois, quid des bulletins perdus, quid des retards de distribution après l'élection, quid de l'information de l'électeur s'il n'a pas les professions de foi à temps, quid des bulletins qui peuvent être interceptés et/ou remplacés.Ajouter après l'article 3 alinéa 4 de la Constitution."Aucun document autre qu'une pièce d'identité et une pièce prouvant la qualité d'électeur ne peut être demandé au moment du vote.Le vote se fait dans l'isoloir dans une enveloppe non transparente mise ensuite dans une urne. Des procurations peuvent être faites. Aucun autre mode de vote n'est autorisé.La mise sous pli et la distribution de la propagande électorale ne sont pas privatisables."*https://c.bienpublic.com/politique/2021/07/08/propagande-une-premiere-idee-de-l-etendue-des-degats

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.