Ajout d'un titre "Bien-être animal" dans la Constitution

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 102 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juin 2024.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Je propose l'ajout d'un titre "Bien-être animal" dans la Constitution"Titre XVI - BIEN-ETRE ANIMAL"Article 89 : La vente d'animaux est interdite dans les animaleries. Seuls les refuges et les élevages agréés par l'Etat sont autorisés à vendre les animaux domestiques.Article 90 : Toute personne souhaitant acquérir un animal domestique doit présenter un permis de détention sous forme de carte QR code pour permettre aux vendeurs agréés de vérifier s'il y a une peine d'interdiction de détention d'animaux domestiques.Article 91 : Une personne reconnue coupable d'actes de cruauté, de torture et/ou d'immolation d'animaux domestiques est interdite à vie de détention d'animaux domestiques.Article 92 : La stérilisation des chats errants est obligatoire. Un chèque "stérilisation" est envoyé chaque année par l'Etat aux ménages modestes pour une utilisation chez tous les vétérinaires agréés sur le territoire français.Article 93 : Aucun animal vivant ne peut être importé ou exporté. Les trophées d'animaux morts lors de safaris sont interdits.Article 94 : La commercialisation de viandes animales est autorisée uniquement pour les filières avicole, bovine, caprine, ovine, piscicole et porcine.Article 95-1 : L'abattage d'un animal sans étourdissement est interdit. L'importation des viandes issues de l'abattage rituel est autorisée.Article 95-2 : L'abattage d'animaux d'élevage a lieu dans le lieu de résidence des cheptels sous contrôle vétérinaire et avec étourdissement obligatoire. Les abattoirs sont transformés en lieu de découpe.Article 96 : L'élevage dans les filières avicole, bovine, caprine, ovine, et porcine se fait à l'extérieur en fonction des saisons. L'élevage en cage est interdit. Pour la filière bovine, un cheptel dans un même lieu fermé est limité à 100.Article 97 : Les hublots dans les bovins sont interdits.Article 98 : Aucune exploitation d'animaux pour l'obtention d'une fourrure animale n'est autorisée.Article 99 : L'importation et l'exportation de fourrure animale sont interdites.Article 100 : Les expérimentations sur les animaux domestiques sont interdites. Les expérimentations sur les animaux non domestiques ne sont autorisés que s'il n'existe pas une méthode de recherche alternative.Article 100 : Les chasses dites "à courre", "à cor" et "à cri" ou "sous terre" sont interdites.Article 101 : La mise en spectacle d'animaux dans des cirques et à l'extérieur est interdite. Aucun animal détenu dans les cirques et delphinariums ne peut se reproduire.Article 102 : Aucun établissement scolaire n'est autorisé à effectuer une visite scolaire dans des lieux où sont détenus des animaux, à l'exception des refuges et des lieux d'élevage autorisés par l'Etat.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.